Dans un contrat d’habitation, le loyer est défini par le propriétaire du bien immobilier. Si une clause prévoit cette règle dans le contrat, ce montant peut passer par une révision une fois par an. Cependant, la révision de la mensualité est soumise à des normes légales. Découvrez dans cet article la procédure à suivre pour réviser un loyer.
Comment réviser un loyer non actualisé depuis des années ?
Le loyer d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut être directement réévalué chaque année à une date fixée dans le bail. Cette révision dépend essentiellement d’un indice publié par l’INSEE tous les trimestres. Il s’agit de l’Indice de Référence des Loyers, communément appelé IRL. Pour réaliser le calcul, il faut nécessairement connaitre les trois éléments suivants :
- La somme du loyer en usage, excepté les charges ;
- L’IRL relative au trimestre de référence énoncé dans le bail. Si celui-ci n’est pas mentionné dans le contrat, il faut utiliser l’ancien IRL ;
- L’IRL qui correspond au trimestre de référence pour l’année en cours. Pour effectuer la révision, il faut que ce dernier soit publié par l’INSEE.
Pour avoir des astuces sur l’utilisation des services publics comme l’INSEE, rendez-vous sur Compte Service Public, un espace qui offre une assistance dans ce sens. Une fois l’indice publié par l’INSEE recueilli, il est temps de passer à la réévaluation du loyer d’un locataire. Pour ce faire, le propriétaire doit suivre cette formule même si la mensualité n’a jamais été actualisée ou il a été indexé tardivement après des années :
Nouveau loyer réévalué = (Loyer actuel excepté les charges x Indice de référence du trimestre de l’année en cours) / Indice de référence du trimestre de l’année dernière.
La cause de révision du loyer est-elle indispensable dans le contrat ?
Pour pouvoir modifier le loyer, il est obligatoire d’insérer une clause de révision de la mensualité dans le bail. Selon l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette clause est indispensable et entre en jeu chaque année à la date fixée entre les deux parties. À défaut, elle peut intervenir à la fin de chaque année du contrat. En l’absence de cette condition, il est défendu d’indexer le loyer sans l’approbation du locataire.
Toutefois, il faut noter que l’existence de cette clause dans le contrat n’entraine pas directement sa mise en pratique. En effet, il faut que le propriétaire exprime son intention de l’effectuer pour qu’elle soit applicable. S’il ne se manifeste pas dans un délai d’un an, il sera reconnu comme ayant mis un terme à la clause pour l’année écoulée.
Quand faut-il procéder à réévaluation du loyer ?
La réévaluation du loyer intervient en général à la date fixée par la clause de révision de loyer écrite dans le contrat. Par contre, lorsque le bail ne prévoit aucune date, le propriétaire du bien immobilier a la possibilité de réajuster le loyer. Cette démarche se fait pendant l’année qui suit la date d’anniversaire du contrat. Il faut qu’au moins 12 se soient écoulés depuis l’indexation du loyer ou depuis la signature du bail afin d’appliquer une réévaluation du loyer.
Mais comme précédemment expliquée plus haut, la présence seule de la clause de révision n’est pas suffisante pour réévaluer le loyer. En effet, le propriétaire doit manifester son désir de réévaluer le loyer de son locataire. La mensualité peut être ainsi réévaluée dès la date de sa demande.