Vous constatez que votre locataire accumule les retards de loyers depuis des mois et vous ne savez pas comment réagir ? La seule solution à envisager en tant que gestionnaire de biens immobiliers est l’expulsion de ce dernier. Cependant, cette démarche ne doit pas être prise à la légère. Découvrez dans cet article le nombre de mois de loyer impayés nécessaire pour déclencher la procédure d’expulsion du locataire.
Combien de loyers de retard pour expulser un locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 stipule qu’un locataire doit respecter son bail de location et payer dans les temps son loyer. Dans le cas contraire, le bailleur a le droit de réclamer les paiements qui lui sont dus. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas important d’attendre une accumulation d’impayés pour intervenir. Vous pouvez vous rendre sur lesdit.org pour en savoir plus sur le sujet. Il est donc recommandé de contacter le locataire dès la première somme non acquittée. Cela permettra de ne pas laisser l’impayé de loyer augmenter.
En revanche, si le locataire est loyal et éprouve des difficultés temporaires à rembourser son loyer, il peut lui-même contacter le bailleur. Par ailleurs, la démarche d’expulsion pour cause de loyers impayés peut varier entre 6 et 12 mois. Le propriétaire doit également prendre en considération la trêve hivernale avec des délais qui peuvent aller jusqu’à 3 ans.
Quelles sont les solutions à l’amiable avant l’expulsion pour loyers impayés ?
Pour ne pas aller jusqu’à une procédure d’expulsion, le propriétaire et le locataire peuvent tenter de régulariser immédiatement la situation. Pour cela, il existe plusieurs solutions à l’amiable afin que le bailleur puisse récupérer les loyers impayés.
- La lettre de relance : le propriétaire doit entrer en contact avec le locataire via une lettre de relance si la discussion ne suffisait pas à régler la situation ;
- La lettre de mise en demeure pour loyer impayé : au cas où la lettre de relance ne fonctionnerait pas, il est recommandé de transmettre une lettre de mise en demeure au locataire. Celle-ci se fait par courrier suivi d’un accusé de réception. ;
- L’intervention d’un conciliateur de justice : lorsque la discussion entre le locataire et le propriétaire est difficile, il est préférable de faire appel à un médiateur.
Le recours à l’assurance ou à la caution de loyer impayé est aussi une solution à l’amiable pour loyers impayés. Pour ce faire, le propriétaire peut adresser au garant de son locataire un courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelle est la démarche à adopter pour l’expulsion pour loyers impayés ?
Si toutes les méthodes mentionnées plus haut n’aboutissent pas, la loi permet au bailleur de procéder à l’expulsion du locateur pour loyers impayés en demandant la résiliation du bail. Pour ce faire, il doit suivre quelques étapes :
- Le commandement de payer : le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour avertir le locataire d’un commandement de payer. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour régulariser ses dettes. Au cas contraire, il perd son droit d’occupation du logement ;
- L’assignation : si le locataire n’a donné aucune réponse favorable au commandement à payer, le juge doit mettre en œuvre une clause résolutoire. Celle-ci permet d’expulser le locataire dont l’exécuteur de la décision sera un huissier de justice ;
- La clause résolutoire : elle représente l’approbation des parties pour résilier le bail quand le locataire ne respecte pas ses obligations. La démarche d’expulsion pour loyers impayés avec clause résolutoire se déroule devant un juge de référés.
Par ailleurs, la procédure d’expulsion peut être longue et peut prendre au moins 6 mois avant que le bailleur obtienne une décision du tribunal. Par contre, si le locataire s’entête, cette démarche peut prendre une année.