Issue des négociations automnales entre les partenaires sociaux, la nouvelle convention d’assurance chômage suscite déjà interrogations et inquiétudes chez de nombreux allocataires.
Les anciens détenus désormais éligibles à l’assurance chômage
Dès le 1er avril, les anciens détenus ayant exercé une activité dans le cadre d’un contrat pénitentiaire pourront bénéficier, à leur sortie de prison, des mêmes conditions d’indemnisation chômage que les autres travailleurs. Jusque-là exclus du dispositif, ils bénéficient dorénavant d’une reconnaissance de leur activité professionnelle en détention.
Cette mesure d’inclusion marque une avancée majeure pour l’intégration sociale des ex-détenus, mais son financement entraîne plusieurs modifications restrictives pour les autres allocataires.
Moins de droits pour les seniors, un enjeu central de la réforme
Parmi les mesures les plus discutées de cette réforme, le recul de deux ans des seuils ouvrant droit à une indemnisation chômage allongée pour les plus âgés arrive en tête. Ainsi :
- Le palier donnant droit à 22,5 mois d’indemnisation passe de 53 à 55 ans.
- Celui offrant 27 mois d’indemnisation monte désormais à 57 ans, contre 55 auparavant.
Un salarié de 54 ans au chômage devra donc se contenter d’une durée maximale d’indemnisation ramenée à 18 mois au lieu des 22,5 précédemment prévus.
Dégressivité repoussée, mais durée prolongée pour la retraite
Dans un souci de cohérence avec la réforme des retraites, la dégressivité appliquée aux hauts revenus ne commencera désormais qu’avant 55 ans, au lieu de 57. En parallèle, l’âge permettant le maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein passera progressivement à 64 ans pour les générations les plus récentes (nées à partir de 1968).
Calcul des allocations : des règles durcies dès début avril
Concernant le montant journalier de l’allocation chômage (SJR), les critères se resserrent aussi. Le plafond à prendre en compte pour les jours non travaillés baisse, passant de 75 % à 70 % des jours effectivement travaillés. Concrètement, cela conduira à une diminution sensible du montant d’indemnisation pour nombre d’allocataires.
La mensualisation à l’origine d’une perte d’indemnisation annuelle
Finie également l’indemnisation au prorata selon les mois réels. Chaque mois sera désormais indemnisé sur une base fixe de 30 jours. Conséquence directe : une perte de cinq jours indemnisés par an en moyenne, voire six lors des années bissextiles.
Cette nouvelle modalité a surpris beaucoup d’allocataires, qui voient là une économie réalisée au détriment de leur protection sociale quotidienne.
Créer ou reprendre une entreprise : le cumul d’activités limité
La réforme affecte aussi ceux qui tentent un retour à l’emploi par la création ou reprise d’entreprise :
- Le cumul de revenus non salariés et indemnisation chômage ne pourra pas excéder 60% des droits acquis.
- Un contrôle renforcé concernera le deuxième versement des aides à la création d’entreprise : il ne pourra être obtenu qu’en l’absence totale d’une activité salariée en CDI.
Saisonniers et démissions : des ajustements à la marge positifs
Si globalement cette réforme est restrictive, quelques ajustements positifs subsistent :
- L’accès à l’assurance chômage pour les saisonniers devient possible à partir de cinq mois de cotisation, pour une indemnisation minimale équivalente.
- Les salariés ayant repris une activité après chômage pourront démissionner tout en conservant leurs droits, après une période d’activité réduite à quatre mois (contre trois auparavant).
Quelle économie attendue pour les finances publiques ?
L’ambition affichée clairement par cette réforme est de réaliser une économie substantielle. Le gouvernement estime ainsi économiser près de 1,5 milliard d’euros par an grâce à ce durcissement global des règles d’indemnisation.
Une baisse des cotisations patronales à venir
Pour compléter son effort de maîtrise des dépenses, la cotisation patronale pour l’assurance chômage sera abaissée dès le 1er mai, passant de 4,05 % à 4 % du salaire brut.
Impact pour les travailleurs frontaliers
Enfin, notons aussi un changement récent pour les travailleurs frontaliers, notamment vers la Suisse. Depuis mars dernier, ils peuvent perdre leur indemnisation s’ils refusent par deux fois un emploi payé selon un salaire français standard, bien souvent inférieur à leur ancienne rémunération à l’étranger.
Un changement significatif pour ces travailleurs habitués à des références salariales plus avantageuses à l’étranger.
Comprendre les enjeux de la réforme : les risques identifiés à connaître pour les futurs allocataires
Cette réforme marque un tournant sensible de la politique sociale. Elle implique pour les allocataires actuels et futurs une attention accrue aux conséquences pratiques des nouvelles conditions d’accès et de maintien des droits acquis.
Voici les risques auxquels les nouveaux allocataires doivent s’attendre :
- Baisse potentielle des revenus mensuels.
- Difficulté accrue pour les seniors à atteindre la retraite à taux plein en restant indemnisés.
- Un risque plus élevé de perte d’indemnisation pour les travailleurs frontaliers.
- Une vigilance accrue requise lors de la création d’activités en parallèle.
La réforme soulève des interrogations quant à l’équilibre délicat entre intégration des populations vulnérables, tel que les anciens détenus, et l’effort de maîtrise budgétaire au détriment d’autres catégories fragilisées.
